熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2014-266 du 27 février 2014 Article 16

Article 16

Le canton n° 15 (Le Havre-2) comprend : 1° Les communes d'Harfleur et de Montivilliers ; 2° La partie de la commune du Havre située au nord et à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontaine-la-Mallet, lisière est de la forêt de Montgeon, allée des Cigales, rue William-Cargill, rue Socrate, chemin de la rue Socrate à la rue William-Cargill, rue Jean-Bouise sud, allée Etienne-Peau, ligne droite jusqu'à la rue Adèle-Robert, rue Adèle-Robert, rue Socrate, place des Martyrs, rue Flandres-Dunkerque, rue des Londes, avenue du 8-Mai-1945, rue Fourier, rue Edouard-Vaillant, avenue Pierre-Courtade, rue Virgil-Grissom, rue du Docteur-Vannier, chemin de Caucriauville, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Harfleur. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Havre.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.