Article 1
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des fonctionnaires suivants gérés par l'Institut national de l'information géographique et forestière : ― les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; ― les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière.