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Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 Article 43

Article 43

Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours

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