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Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 Article 44

Article 44

Les contrats conclus pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être renouvelés, sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, puisse dépasser les durées mentionnées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours

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