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Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 Article 45

Article 45

Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au III de l'article 19 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours

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