Article 4
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions : ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques ; ― les établissements bancaires teneur de compte.
Arrêté du 7 mars 2014 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.