Article 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ; Agence du numérique de la sécurité civile ; Agence nationale de la cohésion des territoires ; Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Agence nationale des titres sécurisés ; Conseil national des activités privées de sécurité ; Office français de l'immigration et de l'intégration ; Office français de protection des réfugiés et apatrides.