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Décret n°2014-408 du 16 avril 2014 Article 7

Article 7

I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers, à l'accès à la nationalité française et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de : ― la direction générale du Trésor ; ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― la direction des affaires civiles et du sceau ; ― la direction générale de la cohésion sociale ; ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; ― la direction générale du travail ; ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; ― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ; ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ; ― la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales. Il dispose également, en tant que de besoin, du délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 susvisé et de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international.

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