Article 4
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.