Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Euriware est autorisé.
Décret n°2014-448 du 2 mai 2014 Article 1
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.