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Décret n°2014-456 du 6 mai 2014 Article 13

Article 13

Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives : 1° A la valeur du point fonction publique ; 2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ; 3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ; 4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice

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