Article 3
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2014 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.