Article 8
L'avis conforme du responsable ministériel des achats porte sur : a) Le respect des stratégies d'achat ministérielles ou interministérielles dans le cadre de la politique achat du ministère ; b) Le respect de l'inscription préalable dans la programmation pluriannuelle des achats des projets d'achats soumis à l'avis conforme ; c) La bonne prise en compte des objectifs de performance des achats de l'Etat, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ; d) La pertinence des actions mises en œuvre pour optimiser le projet d'achat en termes d'architecture contractuelle, d'allotissement, de techniques d'achat, d'études de marché préalables, de négociation, ou toute autre action visant à l'efficacité et l'efficience des achats et permettant de mieux répondre aux besoins des services prescripteurs. L'avis conforme du responsable ministériel des achats peut comporter des réserves ou des prescriptions adressées au représentant du pouvoir adjudicateur.