Article 1
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats aux élections législatives partielles sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes : ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; ― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.