Article 1
Le présent arrêté est applicable, en ce qu'ils sont chargés de missions de contrôle : 1° Aux agents et aux praticiens-conseils du régime général visés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 2° Aux agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.