Article 2
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité : ― la dématérialisation et l'archivage, par le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), des dossiers des contribuables personnes physiques dont le contrôle fiscal externe est assuré par la direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF) ; ― la consultation par les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sur une application dédiée, des dossiers ainsi dématérialisés.