Article 4
Les destinataires des informations traitées sont : ― les agents habilités du SDNC en charge de la dématérialisation des dossiers ; ― les agents habilités de la DNVSF dans le cadre de l'exercice de leur mission de contrôle des dossiers des personnes physiques relevant de la compétence de cette direction ; ― les agents en charge du contrôle fiscal de la direction territoriale compétente lorsque le dossier ne remplit plus les critères de compétence de contrôle de la DNVSF.