Article 5
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Cette durée peut être prorogée lorsque, à son terme, l'imposition ou le recouvrement ne sont pas définitifs, en raison d'un contentieux, d'un recours gracieux ou d'une poursuite en cours. Cette durée peut également être prorogée lorsque le terme de la prescription n'est pas atteint. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées en ligne pendant un an puis archivées pendant trois ans.