熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 5 mai 2014 Article 4

Article 4

I. ― Tout candidat à l'obtention d'une attestation de compétence doit : a) Etre âgé d'au moins 18 ans ; b) Justifier avoir suivi une formation conformément aux articles 6 et 8 du présent arrêté ; c) Avoir réussi les évaluations conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté. II. - La demande de délivrance de l'attestation de compétence est déposée par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome, dénommé dans le présent arrêté « prestataire de services AFIS », auprès de l'autorité compétente ou auprès du service de l'aviation civile territorialement compétent.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.