Article 13
Dispositions transitoires. A la date d'application du présent arrêté : a) Les personnes titulaires d'un agrément définitif, délivré conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS en exercice, sont réputées satisfaire aux conditions du présent arrêté. Une attestation de compétence conforme au présent arrêté leur est délivrée par l'autorité compétente ou par le service de l'aviation civile territorialement compétent au plus tard six mois après la publication du présent arrêté ; b) Les personnes titulaires d'un agrément provisoire conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS obtiennent une attestation de compétence conforme au présent arrêté à l'issue de la période probatoire de six mois ; c) Les personnes ayant débuté une formation conformément à la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS disposent d'une durée de six mois pour achever cette formation locale selon les modalités fixées par cet arrêté.