Article 3
Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.
Arrêté du 28 mai 2014 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.