Article 1
Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services, à la grande chancellerie de la Légion d'honneur, dans les établissements publics dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : 1. En administration centrale : a) Chef de département ; b) Adjoint au chef de bureau ou de département exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de bureau ; c) Inspecteur de la santé et de la sécurité au travail ; d) Chef de département des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice. 2. A la grande chancellerie de la Légion d'honneur : a) Chef de bureau exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise ; b) Chef de cabinet. 3. En services déconcentrés : Pour l'application du 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, sont prises en compte : 3.1. En direction interrégionale des services pénitentiaires, les fonctions de : a) Chef de département des ressources humaines et des relations sociales ; b) Chef de département du budget et des finances ; c) Chef de département des affaires immobilières ; d) Chef de département du système d'information. 3.2. En direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctions de : a) Directeur des ressources humaines ; b) Directeur de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier. 3.3. En établissement pénitentiaire, les fonctions de : a) Responsable de greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; b) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Fresnes ; c) Responsable de greffe au centre pénitentiaire de Marseille. 4. En établissement public : 4.1. A l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les fonctions de secrétaire général ; 4.2. A l'Ecole nationale de la magistrature, les fonctions de : a) Chef du service des ressources humaines ; b) Chef du service informatique ; c) Chef du service des études ; d) Chef du service de la formation continue.