Article 11
La Commission nationale de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président de la commission met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette proposition ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires, par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité. La proposition ayant recueilli la majorité doit être motivée et transmise par le président de la commission à l'autorité du centre concerné ayant pouvoir disciplinaire. Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée et ne s'étant prononcée en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.