Article 4
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : I. - S'agissant des données relatives aux contentieux traités : - le numéro SPI ; - le numéro SIREN pour les personnes morales ; - la civilité ; - la catégorie juridique du contribuable (collectivité territoriale/autres OSBL, personne physique, personne morale) ; - la forme juridique pour les personnes morales ; - le nom du contribuable ou dénomination sociale ; - le prénom du contribuable ; - l'adresse d'imposition du contribuable et adresse d'envoi (si différente de l'adresse d'imposition) ; - le témoin de dossier sensible ; - le nom du mandataire ; - le prénom du mandataire ; - l'adresse du mandataire ; - le témoin de surendettement ; - le témoin de procédure de redressement/liquidation judiciaire ; - le type de l'affaire ; - la nature de l'affaire ; - l'information d'un contentieux de série ; - l'origine de l'affaire ; - la date de réception de l'affaire en service ; - la date de réception de l'affaire en direction ; - la date de création de l'affaire ; - la juridiction saisie ; - la nature de l'impôt ; - les années concernant par l'imposition contestée ou litigieuse ; - les montants imposés des droits ; - les montants contestés des droits ; - les montants imposés de pénalités ; - les montants contestés de pénalités ; - les montants des droits payés ; - les montants des droits dégrevés ; - les montants des pénalités payées ; - les montants des pénalités dégrevées ; - les montants du crédit demandé ; - le montant du crédit restitué. II. - S'agissant des données de connexion : - le nom de l'agent ; - le prénom de l'agent ; - le numéro d'identifiant de l'agent ; - la liste des dossiers consultés ; - la date et l'heure de la consultation ou de la saisie d'informations ; - les données du dossier de contentieux traitées ou renseignées.