Article 3
Le traitement ERICA permet : -le suivi des demandes de rescrit déposées par les contribuables : du dépôt de la demande jusqu'à la clôture de l'affaire (y compris la procédure de recours administratif) ; -le suivi des demandes présentées devant le conciliateur ; -le suivi des demandes émises par les contribuables concernant : les agréments, la commission d'accès aux documents administratifs, les communiqués pour projet de réponse, les communiqués pour réponse directe, les saisines du défenseur des droits, les demandes de solution à la DG, les demandes de décharge en responsabilité, les interventions, saisines du médiateur, les pourvois gracieux, les questions des services, les affaires relatives à la responsabilité de l'Etat, les situations fiscales, les demandes des organismes sans but lucratif et les autres affaires particulières ; -le suivi des demandes de remboursement d'impôts trop versés ou résultant de crédits d'impôt non imputés ; -le suivi des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses de la compétence des services de direction ; -le suivi des instances juridictionnelles du premier degré (devant le tribunal administratif et le tribunal judiciaire), du second degré (cour administrative d'appel et cour d'appel) et des instances devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.