Article 5
Si le dossier d'agrément est incomplet, les administrateurs de l'établissement remettent les documents manquants dans un délai d'un mois à compter de la notification du recteur. Lorsque le dossier est complet, le recteur en accuse réception et l'adresse, sans délai, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.