Article 42
En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.
DÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014 Article 42
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.