Article 15
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. L'expérimentation des dispositions du présent arrêté commence à la même date.
ARRÊTÉ du 24 juin 2014 Article 15
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.