annexe-4附則
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ Fermeture des services de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants : A compter du 1er septembre 2014 : - Côtes-d'Armor (22), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56) et la sous-préfecture de Lorient (56) ; - Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41) et Loiret (45) ; - Aisne (02), Oise (60) et les sous-préfectures de Saint-Quentin (02), de Soissons (02) et de Senlis (60) ; - la sous-préfecture de Palaiseau (91) ; - Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55) et Vosges (88). A compter du 1er octobre 2014 : - Aveyron (12), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81) et Tarn-et-Garonne (82). A compter du 1er novembre 2014 : - Ain (01), Drôme (26), Isère (38), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74) et les sous-préfectures de Vienne (38), de la Tour du Pin (38) et de Tournon-sur-Rhône (07) ; - la préfecture de Nanterre (92) et la sous-préfecture d'Antony (92) ; - Doubs (25), Jura (39) et Haute-Saône (70). A compter du 1er janvier 2015 : - Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Vendée (85) et les sous-préfectures de Châteaubriand (44) et des Sables-d'Olonne (85) ; - Bas-Rhin (67) et Haut-Rhin (68) ; - Aude (11), Gard (30), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) et la sous-préfecture de Béziers (34) ; - Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64) et la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47) ; - Côte-d'Or (21), Saône-et-Loire (71) et Yonne (89) ; - Ardennes (08), Haute- Marne (52) et la sous-préfecture de Reims (51) ; - Corse-du-Sud (2A) et les sous-préfectures de Calvi (2B) et de Corte (2B) ; - Nord (59) et les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe (59), de Cambrai (59), de Douai (59), de Dunkerque (59) et de Valenciennes (59) ; - Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Bouches-du-Rhône (13), Vaucluse (84) et les sous-préfectures de Grasse (06), d'Aix-en-Provence (13) et d'Istres (13) ; - Corrèze (19), Haute-Vienne (87). A compter du 1er avril 2015 : - Cantal (15), Allier (03) et Puy-de-Dôme (63) ; - Calvados (14) et Manche (50) ; - Eure (27), Seine-Maritime (76) et la sous-préfecture du Havre (76) ; - les sous-préfectures de Meaux (77) et de Torcy (77) ; - Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) et Vienne (86).