Article 5
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite : - de fin de contrat ; - de démission ; - de congé non rémunéré pour raison familiale ou personnelle ; - de congé de grave maladie ; - pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 10 ; ou - pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés. Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé selon les modalités prévues aux articles 18 à 21. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.