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ARRÊTÉ du 13 juin 2014 Article 21

Article 21

Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au ministre des affaires étrangères le nom des représentants, titulaires et suppléants, désignés par elle pour occuper les sièges qui lui sont attribués.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Désignation des représentants du personnel

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