熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 23 juin 2014 Article 3

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent : - des éléments socio-démographiques et biographiques relatifs aux ménages et personnes enquêtés ; - la répartition du patrimoine (y compris professionnel) selon les divers types d'actifs/passifs ; - les revenus ; - la transmission du patrimoine ; - les habitudes de consommation, le rapport au risque, le patrimoine immatériel, social, symbolique. Les données collectées seront rapprochées des revenus fiscaux et, s'agissant des entreprises, du répertoire mentionné à l'article R123-220 du code de commerce susvisé. Les noms, coordonnées téléphoniques, adresses mail et postale, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont utilisées que dans le cadre du suivi des individus et pour prendre rendez-vous avec l'enquêté.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.