Article 5
Les demandes d'approbation des études de sécurité sont accompagnées du ou des comptes rendus des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail. Les demandes motivées de dérogations sont accompagnées du ou des avis des instances de concertation du personnel civil et, le cas échéant, du personnel militaire compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.