Article 4
Avant la conclusion du contrat, le professionnel remet gratuitement au consommateur un devis dans les cas suivants : 1° Lorsque le prix du produit ou de la prestation, ou de l'ensemble indissociable de produits ou prestations, est supérieur ou égal à 500 € TTC ; 2° Dans le cas de prestations de location, lorsque le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; 3° Lorsque le produit est réalisé sur mesure. Le professionnel affiche de façon lisible dans le lieu où la clientèle est habituellement reçue la phrase suivante : « Le vendeur doit vous remettre un devis lorsque le prix TTC est supérieur ou égal à 500 € ou lorsque le prix de la location est supérieur au remboursement de la sécurité sociale ou encore lorsque le produit est réalisé sur mesure. ». Un exemplaire du devis est conservé par le professionnel pendant une durée minimum d'un an.