Article 4
Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.