Article 3
I. - Le présent décret est applicable en métropole. II. - Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D. 5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
DÉCRET n°2014-881 du 1er août 2014 Article 3
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