Article 2
Le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports vérifie la qualité d'électeur et organise toutes les opérations afférentes à l'élection des représentants du personnel aux commissions d'évaluation technique et pédagogique mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Il fixe la date du scrutin. Il reçoit les listes de candidats qui sont déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Chaque liste comprend un nombre de noms au minimum égal à la moitié des postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque commission. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le vote se déroule à bulletin secret. Il a lieu par correspondance. Le directeur des ressources humaines organise la publicité des listes des électeurs et des candidats, notamment par voie d'affichage, un mois au moins avant la date des élections. Les opérations de dépouillement s'effectuent publiquement sous le contrôle d'un bureau de vote créé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports et constitué d'un président, d'une secrétaire et d'assesseurs représentant chacune des listes participant à l'élection. Cet arrêté fixe également la composition et le fonctionnement du bureau de vote. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats à l'issue du dépouillement et sans délai.