Article 4
Sont destinataires des informations traitées : ― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ; ― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 21 janvier 2008 Article 4
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.