熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 Article 3

Article 3

I. - Les données à caractère personnel relatives aux personnels de la direction générale des finances publiques sont les suivantes : - nom usuel ; - nom patronymique ; - nom marital ; - prénom usuel ; - prénoms complémentaires ; - civilité ; - date de naissance ; - département, direction, division et structure d'affectation ; - attributions ; - grade ; - catégorie ; - adresse professionnelle - numéros de téléphone et de télécopie professionnels ; - identifiant de l'agent assurant le secrétariat ; - adresse de messagerie professionnelle ; - identifiant ministériel et identifiant RH. II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFiP sont les suivantes : - identité : noms (patronymique et d'usage), prénoms, civilité et, le cas échéant, numéro SIRET ; - droits applicatifs ; - suivant le cas : organisme d'appartenance, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone, adresse électronique, attributions et fonctions. III. - Les données suivantes sont enregistrées par un dispositif d'authentification et de contrôle lors de la connexion à une application informatique de la DGFiP : - identifiant ; - adresse IP ; - horodatage de la connexion.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.