Article 10
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-970 du 22 août 2014 Article 10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.