熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

DÉCRET n°2014-998 du 2 septembre 2014 Article 3

Article 3

I.-Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros. II.-Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ainsi qu'au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, prévu par l'article L. 726-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, sont transférées, après affectation du résultat de l'exercice 2013, à la réserve générale de la caisse centrale à hauteur, respectivement, de 21 162 477,78 euros et de 4 724 874,17 euros.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.