熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

DÉCRET n°2014-1006 du 4 septembre 2014 Article 2

Article 2

Les professeurs des écoles, les professeurs certifiés, les professeurs agrégés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, régis respectivement par les décrets du 1er août 1990, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 72-580 du 4 juillet 1972, du 6 novembre 1992, du 4 août 1980, du 12 août 1970 et du 20 mars 1991 susvisés, nommés dans leur corps avant le 1er septembre 2014, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de classement établie par application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, dans sa version modifiée par le présent décret, la durée des services accomplis depuis la date de leur nomination et jusqu'au 31 août 2014 n'étant pas prise en compte. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont été nommés. La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. L'administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision. Le nouveau classement prend effet au 1er septembre 2014.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.