Article 5
L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
DÉCRET n°2014-1019 du 8 septembre 2014 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.