Article 14
Le directeur de l'établissement dont relève l'agent déféré notifie à ce dernier la sanction dont il a fait l'objet.
ARRÊTÉ du 1er septembre 2014 Article 14
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.