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DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 Article 5

Article 5

I. - Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - L'article R. 227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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