熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

ARRÊTÉ du 26 août 2014 Article 4

Article 4

Pour exercer ses missions, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de la culture dispose en tant que de besoin d'agents d'administration centrale en fonction au secrétariat général et dans chacune des directions générales. La liste de ces agents est annexée au présent arrêté. En situation de crise, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Dans chaque direction régionale des affaires culturelles, le directeur régional des affaires culturelles et un agent désigné par lui sont chargés de veiller à la bonne mise en œuvre dans leurs régions respectives des directives de sécurité et de défense nationale sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité coordonne et anime le réseau des responsables en matière de sécurité des établissements recevant du public, établissements publics et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.