Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.