Article 3
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes : 1. Pour les données relatives aux adhérents, administrateurs suppléants et aux délégataires : - numéro d'abonné ; - civilité, nom, prénom ; - adresse professionnelle ; - numéro de téléphone professionnel ; - adresse de messagerie électronique professionnelle ; - qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée ; - réponses aux trois questions de confiance ; - qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée. En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR : - identité du titulaire du certificat ; - mention du certificat TéléIR. Pour les titulaires d'un certificat des professionnels délivré par la direction générale des finances publiques : - numéro SPI ; - numéro de télédéclarant. Pour les titulaires d'un certificat du marché acquis auprès d'une autorité de certification habilitée par l'administration fiscale : - numéro de certificat ; - nom de l'autorité de certification ; - date de création et de fin de validité du certificat ; - identifiant de renouvellement. 2. Pour les données relatives à la population des entreprises : - identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ; - titre, dénomination de l'entreprise ou civilité ; - date de création et de cessation ; - le cas échéant, code appartenance à la direction des grandes entreprises ; - indicateur d'assujettissement à la taxe sur les salaires. 3. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents. 4. Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions : - numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ; - demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ; - numéro SIREN ou IDSP de l'entreprise ; - rôle de l'adhérent. 5. Pour les données relatives aux demandes de souscription : - demande(s) de souscription ; - numéro SIREN ou IDSP de l'entreprise. 6. Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires : - numéro du compte ; - nom, dénomination du débiteur ; - adresse du débiteur ; - nom, dénomination du teneur ; - adresse du teneur. 7. Pour les données traitées par les fichiers à destination de l'application MEDOC : - numéro SIREN ou IDSP, NIC de l'entreprise ; - relevé d'identité bancaire ; - nom du titulaire du compte.