Article 5
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.
ARRÊTÉ du 22 septembre 2014 Article 5
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.