Article 6
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.